Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le site toutenplaisir.com (ci-après « le Site ») est édité par ToutEnPlaisir, immatriculé sous les références suivantes :

• RCS : 400132783
• SIRET : 40013278300046
• Code NAF : 4791A
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR81 400132783
• Numéro EORI : FR 40013278300046
• Adresse : 30 allée du Vert Galant, 78240 Chambourcy, France

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toutenplaisir.com

TOUTENPLAISIR est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° 133987864.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

Pour les produits concernés par une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), les identifiants uniques (IDU) des producteurs concernés sont communiqués conformément aux informations transmises par les fournisseurs de ToutEnPlaisir.

Conformément à l’article L. 541-10-10 du Code de l’environnement, le vendeur communique à l’acheteur, à sa demande, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour le produit concerné, les obligations de Responsabilité Élargie du Producteur.

Pour les produits expédiés directement au client par Tendance Sensuelle logistique, l’identifiant unique (IDU) communiqué par ce fournisseur est : FR327742_01XOCW

Pour les produits expédiés directement au client par CL Diffusion logistique, l’identifiant unique (IDU) communiqué par ce fournisseur est: FR317005_01TAFZ

Hébergement

Le Site et ses sous-domaines sont hébergés par Easyhoster, dont le siège social est établi :

Kim Communication Limited
Unit B, 3/F, Kai Wan House
146 Tung Choi Street
Mongkok, Kowloon
Hong Kong
CR No. 2114236

Les données sont hébergées dans des datacenters et sur des serveurs situés en France, selon les informations communiquées par l'hébergeur.

Direction de la publication

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site est : Monsieur Philippe Mansuy

Certaines photographies ou illustrations utilisées sur le Site peuvent provenir de banques d’images ou de services tiers dûment utilisés par l’éditeur.

b) Objet

Le présent Site est accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus, conformément aux lois applicables dans leur pays de résidence.

Il a notamment pour objet la vente en ligne de produits destinés à un public adulte.

LE CONTENU ET LES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE PRÉSENT SITE NE SONT PAS DESTINÉS AUX MINEURS.

c) Acceptation des conditions générales

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande et les accepter sans réserve.

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par l’action prévue à cet effet lors du processus de commande.

L’acheteur reconnaît également la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le Site pour établir la preuve des opérations effectuées sur le Site, sauf preuve contraire.

La commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

2. Modalités de commande et processus d’achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, notamment sur la fiche descriptive de chaque produit.

La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande sur le Site.

Pour effectuer une commande, le client sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier.

Lorsque la commande est complète, le client peut accéder à son panier afin de vérifier le contenu de celui-ci.

Le client peut notamment vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• les prix unitaires ;
• le montant total de la commande ;
• les éventuels frais de livraison.

Le client peut modifier ou supprimer un ou plusieurs produits avant la validation définitive de la commande.

Montant minimum de commande

Un montant minimum de 15 € HT, hors frais de livraison, est requis pour pouvoir passer commande sur le Site.

Avant la validation définitive de la commande, le client est informé, lorsque le droit de rétractation est applicable, de l’existence de ce droit, de son délai et de ses modalités d’exercice.

Lorsque la fonctionnalité est disponible sur le Site, le client peut également exercer son droit de rétractation en ligne au moyen de la fonctionnalité :

« Exercer mon droit de rétractation »

Le client est ensuite invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les accepter, puis à procéder au paiement.

La validation de la commande par le client constitue une obligation de paiement.

La commande n’est définitivement prise en compte qu’après réception et validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Cette confirmation reprend notamment les informations essentielles relatives :

• aux produits commandés ;
• aux quantités ;
• au prix ;
• aux frais éventuels ;
• au mode de livraison ;
• au paiement ;
• aux modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

3. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros.

ToutEnPlaisir bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les prix sont indiqués avec la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Les prix affichés sont hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont applicables.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur.

Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation définitive de celle-ci.

Les frais de livraison indiqués sur le Site concernent notamment les livraisons en France métropolitaine, Corse comprise, selon les modalités proposées lors de la commande.

Pour toute autre destination, les conditions et frais applicables sont indiqués au client avant validation de la commande, lorsqu'une livraison est proposée.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes ou autres frais peuvent être réclamés à l’arrivée du colis. Ces frais éventuels sont à la charge du destinataire selon la réglementation applicable dans le pays de destination.

4. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits vendus demeurent la propriété de ToutEnPlaisir jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à compter de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, lorsque la réglementation le prévoit.

Certains produits peuvent être expédiés directement au client par un fournisseur ou un partenaire logistique de ToutEnPlaisir.

Cette organisation logistique n’a aucun effet sur la qualité de vendeur de ToutEnPlaisir à l’égard du client.

ToutEnPlaisir demeure responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur.

5. Informations relatives au paiement

Le client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés au moment de la validation de celle-ci.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

• carte bancaire via PayPal Checkout ;
• virement bancaire, lorsque ce moyen est proposé.

Les paiements en ligne sont réalisés au moyen de systèmes de paiement sécurisés proposés par les prestataires de paiement concernés.

Dans le cadre du paiement par carte bancaire, ToutEnPlaisir n’a pas accès aux données bancaires complètes du client, celles-ci étant directement traitées par le prestataire de paiement.

Paiement par virement bancaire

Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé, la commande est traitée à compter de la réception effective du paiement par ToutEnPlaisir.

Les produits sont réservés pendant un délai de sept (7) jours.

À défaut de réception du paiement dans ce délai, ToutEnPlaisir pourra annuler la commande et remettre les produits en vente.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement proposé par le Site.

Sites partenaires

Le Site peut proposer des liens ou accès vers des sites partenaires, notamment depuis une page telle que « Accès aux Tchats et aux Lives ».

Lorsque le client accède à un service proposé directement par un site partenaire et effectue un paiement auprès de ce partenaire, la prestation et le paiement sont régis par les conditions contractuelles du partenaire concerné.

Toute réclamation relative à une prestation ou à un paiement effectué directement auprès d’un site partenaire doit être adressée à l’opérateur concerné.

6. Livraison

a) Délais et modalités

Les commandes sont expédiées par les transporteurs proposés lors de la validation de la commande, notamment La Poste / Colissimo et GLS, avec ou sans signature selon le mode de livraison choisi ou proposé.

Les commandes sont généralement livrées dans un délai indicatif pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement.

Pour certaines destinations internationales ou certains produits, le délai peut être plus long.

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au client avant la validation définitive de celle-ci lorsqu’une information précise est disponible.

Certains produits peuvent être expédiés séparément et faire l’objet de plusieurs livraisons, notamment lorsque les produits sont expédiés depuis des lieux logistiques différents.

Dans ce cas, le client en est informé lorsque cela est possible.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter ToutEnPlaisir à l’adresse contact@toutenplaisir.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas livré le bien à la date ou dans le délai indiqué, le consommateur peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat.

En cas de résolution du contrat pour retard de livraison dans les conditions légales, ToutEnPlaisir rembourse au consommateur l’intégralité des sommes versées dans les délais prévus par la réglementation.

b) Erreur de livraison ou produit non conforme

Le client est invité à vérifier, dès réception, la conformité des produits livrés à sa commande ainsi que l’état apparent du colis.

En cas :

• d’erreur de livraison ;
• de produit manquant ;
• de produit différent de celui commandé ;
• de produit endommagé ;
• ou de produit non conforme,

le client doit contacter ToutEnPlaisir dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@toutenplaisir.com

Le client indiquera notamment son numéro de commande et pourra joindre, lorsque cela est utile, des photographies du colis et/ou du produit concerné.

Cette demande est traitée conformément aux dispositions légales applicables et notamment aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Les éventuelles demandes d’informations ou de photographies destinées à faciliter le traitement administratif d’une réclamation ne peuvent avoir pour effet de priver le client de ses droits légaux.

c) Colis endommagé

En cas de réception d’un colis présentant des signes apparents de détérioration, le client est invité, lorsque cela est possible, à vérifier l’état du contenu et à signaler toute anomalie au transporteur selon les modalités applicables.

Le client doit également informer ToutEnPlaisir dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@toutenplaisir.com

en précisant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du colis et des produits concernés.

Les droits du consommateur au titre des garanties légales ne sont pas affectés par les éventuelles démarches effectuées auprès du transporteur.

7. Droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle de ToutEnPlaisir est accessible par courrier électronique à l’adresse :

contact@toutenplaisir.com

ToutEnPlaisir s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

b) Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque ce droit est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats portant sur la livraison de biens, le délai de quatorze jours court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » lorsqu’elle est disponible sur le Site ;
• par courrier électronique ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Adresse de retour

Les produits concernés doivent être retournés à l’adresse suivante :

ToutEnPlaisir
11 route de la Campagne
14230 Géfosse-Fontenay
France

Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi des biens restent à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ToutEnPlaisir rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ToutEnPlaisir est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, ToutEnPlaisir peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

c) Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains biens ou contrats limitativement prévus par la loi.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• et, plus généralement, les autres biens ou services pour lesquels une exclusion du droit de rétractation est prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Produits destinés à être en contact avec le corps

Concernant les produits susceptibles d’être directement en contact avec le corps, notamment certains articles de lingerie, produits cosmétiques ou articles destinés à l’hygiène intime, l’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.

En particulier, lorsqu’un produit a été descellé après livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la réglementation.

8. Retard de livraison

ToutEnPlaisir s’engage à livrer les produits dans le délai ou à la date indiquée au consommateur lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le consommateur peut, dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, demander à ToutEnPlaisir d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation.

Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, ToutEnPlaisir rembourse au consommateur l’intégralité des sommes versées dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

9. Garanties légales

a) Garantie légale de conformité

ToutEnPlaisir est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsque le bien :

• n’est pas conforme à la description, au type, à la quantité ou aux qualités prévues lors de la commande ;
• n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
• présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;
• ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou celles que le consommateur peut légitimement attendre.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés, ne peuvent être réalisés dans les conditions légales ou entraînent un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les frais de retour éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

La garantie légale de conformité est assurée par ToutEnPlaisir, en sa qualité de vendeur professionnel.

Le consommateur n’a pas à s’adresser directement au fabricant ou au fournisseur du produit pour exercer cette garantie.

Pour exercer cette garantie, le client doit contacter : contact@toutenplaisir.com

en indiquant notamment son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Des photographies ou tout autre élément permettant de constater le défaut pourront être demandés afin de faciliter le traitement de la demande.

b) Garantie légale contre les vices cachés

ToutEnPlaisir est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut choisir entre :

• restituer le produit et obtenir le remboursement du prix payé ;
• conserver le produit et obtenir une restitution d’une partie du prix.

Pour exercer cette garantie, le client doit contacter : contact@toutenplaisir.com

en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

c) Indépendance des garanties légales

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Les présentes Conditions Générales ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

ToutEnPlaisir demeure responsable à l’égard du consommateur de la mise en œuvre des garanties légales, même lorsque le produit est expédié directement par un fournisseur ou un partenaire logistique.

10. Compte client

a) Création du compte

La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande sur le Site.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Certaines informations sont indispensables à la création du compte et à l’exécution de la commande.

Le refus de fournir les informations nécessaires peut empêcher la création du compte ou la validation d’une commande.

b) Fonctionnement du compte

L’espace client permet notamment au client de consulter ses commandes et, lorsque les informations sont disponibles, de suivre leur livraison.

ToutEnPlaisir conserve les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation.

Les informations affichées dans l’espace client constituent un outil de gestion et d’information.

Le client est invité à conserver ses confirmations de commande, factures et autres documents contractuels.

ToutEnPlaisir peut supprimer un compte client en cas de violation des présentes Conditions Générales ou lorsque le compte est resté inactif pendant une durée raisonnable, sous réserve du respect des obligations légales de conservation des données et des documents.

La suppression d’un compte ne peut avoir pour effet de supprimer les données que ToutEnPlaisir est légalement tenu de conserver.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte, le client peut être invité à choisir un mot de passe.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher leur utilisation par un tiers.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse présumée de ses identifiants, le client doit procéder à leur modification ou contacter ToutEnPlaisir dans les meilleurs délais.

11. Newsletter de ToutEnPlaisir

Lorsque le client consent à recevoir la newsletter de ToutEnPlaisir, son adresse électronique peut être utilisée afin de lui adresser des informations commerciales, des nouveautés, des offres ou des informations relatives aux produits et services proposés par ToutEnPlaisir.

Le client peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans les communications électroniques.

Lorsque la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà commandés, elle peut être effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sous réserve notamment de la possibilité de s’opposer simplement et gratuitement à ces communications. La CNIL rappelle notamment cette possibilité pour la prospection auprès des clients existants.

12. Communications commerciales de partenaires

ToutEnPlaisir ne transmet les données personnelles de ses clients ou prospects à des partenaires à des fins de prospection commerciale que lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

Lorsque le consentement préalable de la personne est requis, celui-ci est recueilli avant toute transmission.

Le client peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection conformément aux modalités indiquées dans les communications concernées.

Chaque partenaire est responsable des traitements qu’il réalise pour ses propres finalités et doit respecter les obligations qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

La CNIL rappelle que la transmission de données à des partenaires à des fins de prospection commerciale est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière d’information, de consentement et de respect du droit d’opposition.

13. Protection des données personnelles – RGPD

a) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :

ToutEnPlaisir
30 allée du Vert Galant
78240 Chambourcy
France

Contact : contact@toutenplaisir.com

b) Données collectées

Dans le cadre de son activité, ToutEnPlaisir peut être amené à collecter notamment :

• nom et prénom ;
• adresse postale ;
• adresse de livraison ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• informations relatives aux commandes ;
• informations nécessaires à la facturation ;
• informations relatives aux retours et réclamations ;
• informations nécessaires au suivi de la relation client ;
• données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

ToutEnPlaisir ne demande pas au client de lui communiquer ses données bancaires complètes lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.

c) Finalités des traitements

Les données personnelles sont susceptibles d’être traitées notamment pour :

• créer et gérer le compte client ;
• traiter les commandes ;
• assurer la livraison des produits ;
• établir les factures ;
• gérer les paiements ;
• gérer les retours et remboursements ;
• assurer le service clientèle ;
• traiter les réclamations ;
• respecter les obligations légales et comptables ;
• prévenir les fraudes et assurer la sécurité du Site ;
• envoyer des communications commerciales lorsque la réglementation le permet ;
• gérer les demandes d’exercice des droits prévus par le RGPD.

Les données ne sont utilisées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

La CNIL rappelle notamment que les données doivent être collectées pour des finalités déterminées et conservées pendant une durée adaptée à ces finalités.

d) Bases légales

Selon la finalité poursuivie, les traitements peuvent être fondés notamment sur :

• l’exécution du contrat ;
• le respect d’une obligation légale ;
• le consentement de la personne concernée ;
• l’intérêt légitime de ToutEnPlaisir, lorsque celui-ci peut être invoqué conformément à la réglementation.

La gestion des commandes repose notamment sur l’exécution du contrat, tandis que certaines opérations de prospection commerciale peuvent reposer sur le consentement ou, dans les conditions prévues par la réglementation, sur l’intérêt légitime.

e) Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, notamment :

• à ToutEnPlaisir ;
• aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Site ;
• aux prestataires de paiement ;
• aux transporteurs chargés de la livraison ;
• aux fournisseurs ou partenaires logistiques lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande ;
• aux prestataires informatiques ou d’hébergement ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

ToutEnPlaisir ne vend pas les données personnelles de ses clients.

f) Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale peuvent être conservées pendant la durée de la relation commerciale puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées prévues ou recommandées par les textes applicables.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, notamment comptable, fiscale ou liée à la preuve d’un contrat, l’impose.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées conformément aux règles applicables et aux recommandations de la CNIL. Pour les clients, la CNIL indique notamment une conservation pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les données utilisées à des fins de prospection.

Les comptes clients inactifs peuvent être supprimés après une durée raisonnable d’inactivité, sous réserve des données devant être conservées pour satisfaire aux obligations légales ou pour la défense des droits de ToutEnPlaisir.

g) Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à : contact@toutenplaisir.com

ou par courrier à :

ToutEnPlaisir
30 allée du Vert Galant
78240 Chambourcy
France

La demande doit permettre de vérifier raisonnablement l’identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.

h) Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.

i) Adresse IP et données techniques

Pour les besoins de fonctionnement, de sécurité, de maintenance et de statistiques du Site, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment l’adresse IP, les informations relatives au navigateur ou au terminal utilisé et les données de connexion.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable et conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Lorsque la loi l’impose, les données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

14. Cookies et autres traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience ou à certaines fonctionnalités.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci est recueilli au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le Site.

L’utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies selon les possibilités proposées par le Site et son navigateur.

Certains cookies nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être exemptés de consentement conformément à la réglementation applicable.

15. Responsabilité

ToutEnPlaisir met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès au Site et le bon fonctionnement des services proposés.

Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de problème réseau ou de force majeure.

ToutEnPlaisir ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une interruption ou d’une impossibilité temporaire d’accès au Site lorsque celle-ci est indépendante de sa volonté.

ToutEnPlaisir ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

L’indisponibilité temporaire d’un produit ne peut engager la responsabilité de ToutEnPlaisir lorsqu’elle ne résulte pas d’une faute de sa part, sous réserve des droits légaux du consommateur concernant une commande déjà conclue.

Les photographies et représentations des produits sont présentées à titre d’illustration.

Des différences peuvent exister notamment en fonction de l’écran utilisé, de sa résolution, des réglages d’affichage ou des conditions de prise de vue.

Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du produit indiquées dans sa description.

Les produits sont commercialisés conformément aux règles applicables en France.

Le client situé dans un autre pays demeure responsable de vérifier, lorsqu’il y est légalement tenu, que l’importation ou l’utilisation du produit commandé est autorisée dans son pays.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers.

ToutEnPlaisir n’exerce aucun contrôle général sur le contenu de ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, éléments sonores, structure, présentation et charte graphique, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de ToutEnPlaisir ou de ses ayants droit, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation totale ou partielle du Site ou de ses éléments est interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu aux actions et recours prévus par la loi.

TOUTENPLAISIR et son logo sont des marques déposées auprès de l’INPI sous le n° 133987864.

17. Modification des Conditions Générales

ToutEnPlaisir peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ToutEnPlaisir conserve les versions antérieures des Conditions Générales dans les conditions nécessaires à la preuve des contrats conclus et à ses obligations légales.

18. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

La langue du contrat est le français.

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

19. Règlement amiable et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité ToutEnPlaisir afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à : contact@toutenplaisir.com

ToutEnPlaisir s’efforcera de traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

La recherche d’un règlement amiable ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu de la loi et ne suspend pas les délais légaux applicables aux recours.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ToutEnPlaisir et en cas de litige non résolu directement avec le professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ToutEnPlaisir.

Le médiateur de la consommation dont relève ToutEnPlaisir est :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Le consommateur peut saisir le médiateur :

• en ligne sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

• ou par courrier à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au professionnel, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

20. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’objectif économique et juridique initialement recherché.

21. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22. Contact

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour, une garantie ou les présentes Conditions Générales, le client peut contacter ToutEnPlaisir :

E-mail : contact@toutenplaisir.com

Adresse postale :

ToutEnPlaisir
30 allée du Vert Galant
78240 Chambourcy
France